Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 16 janvier 2001 relatif au recours formé par AFAT Voyages (Association française des agences de tourisme) contre une décision n.º 2000-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 14 j : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 16 janvier 2001 relatif au recours formé par AFAT Voyages (Association française des agences de tourisme) contre une décision n.º 2000-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 14 juin 2000 relative à la saisine des groupements d'agents de voyages AFAT Voyages, Tourcom et Sélectour [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 16 janvier 2001 relatif au recours formé par AFAT Voyages (Association française des agences de tourisme) contre une décision n.º 2000-D-30 du Conseil de la concurrence en date du, 1
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº1, p., 39-40 (23 jan. 2001); P 1119
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